Partenaires de réseau

Le Réseau est une tribune axée sur la collaboration qui sert d’agent de liaison entre les participants du système de justice, les éducateurs, les représentants communautaires et d’autres intervenants qui s’intéressent aux activités d’éducation et de vulgarisation juridiques. Les membres du Réseau, dont la liste figure ci-dessous, jouent un rôle consultatif auprès du conseil d’administration et de la directrice générale.

Les participants sont:

Cour d’appel de l’Ontario

L’honorable Warren K. Winkler, juge en chef de l’Ontario, préside la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour d’appel est actuellement composée de 24 juges qui, siégeant en comités de trois juges, entendent plus de 1 500 appels au civil et au criminel chaque année. Ces appels portent sur une variété de dossiers comme des questions de droit commercial, administratif, familial et criminel. La Cour traite tant de l’analyse de la loi par rapport aux contrats, à la négligence, à la faillite, à la procédure criminelle, aux principes de la détermination de la sentence et aux règles de la preuve, qu’à des questions de garde d’enfants, de droits de la personne et d’application de la Charte canadienne des droits et des libertés.

La Cour d’appel de l’Ontario est la cour d’appel la plus achalandée du Canada et est, à toute fin utile, la dernière voie d’appel dans environ 98 pour cent des causes qui lui parviennent.

La Cour d’appel de l’Ontario siège à Osgoode Hall, un des édifices désignés comme site historique national les plus beaux du point de vue architectural, en plein cœur de Toronto, en Ontario. Le public a accès à Osgoode Hall et aux audiences menées devant la Cour d’appel.

La Cour supérieure de Justice

L’honorable Heather Forster Smith, juge en chef, l’honorable Douglas Cunningham, juge en chef adjoint et environ 295 autres juges nommés par le gouvernement fédéral forment la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La Cour supérieure de justice de l’Ontario est divisée en huit régions, et compte un juge principal nommé pour chaque région.

La Cour supérieure de justice exerce une large compétence sur les questions d’ordre civil et criminel dans la province. Par exemple, elle entend toutes les causes civiles de plus de 10 000 $, les appels en matière de poursuites sommaires de la Cour de justice de l’Ontario, mène des révisions de cautionnement et entend les causes criminelles impliquant la poursuite pour actes criminels. La Cour supérieure de justice comprend une cour des motions, qui entend une multitude de causes, y compris les injonctions, mais ne mène pas de procès. Les procès de la Cour supérieure de justice sont entendus par un seul juge ou par un juge et un jury.

De plus, la Cour supérieure de justice a compétence dans des domaines précis :

  • La Cour de la famille, qui entend les causes relatives au divorce ou à une demande portant sur des biens ainsi que les causes portant sur les aliments à verser aux enfants et au conjoint/à la conjointe, ainsi que sur les demandes concernant la garde et le droit de visite (dans les régions où la Cour de la famille relève de la Cour supérieure de justice, la Cour supérieure entend toutes les causes portant sur la famille, y compris les questions de protection de l’enfance).
  • La Cour divisionnaire, qui ne conduit pas d’instruction, entend des appels et révise les décisions relevant de la compétence des tribunaux administratifs ou organes décisionnels comme les conseils scolaires, les commissions de police et les conseils municipaux. Entre autres causes, la Cour divisionnaire entend aussi des appels de causes au civil entendues à la Cour supérieure de justice de moins de 25 000 $. La Cour divisionnaire peut être présidée par un seul juge ou par trois juges.
  • La Cour des petites créances entend des poursuites civiles pour des réclamations de moins de 10 000 $. Même si des juges sont nommés en permanence à la Cour des petites créances, la Cour est présidée d’ordinaire par des avocats nommés pour agir comme juges suppléants.
La Cour de justice de l'Ontario

L’honorable Honourable Annemarie E. Bonkalo, juge en chef, préside la Cour de justice de l’Ontario. Tribunal de première instance, la Cour a une compétence étendue, qui l’autorise à statuer dans les secteurs suivants : droit de la famille; droit criminel et système de justice pénale pour les adolescents; infractions provinciales. Les juges et juges de paix oeuvrent dans quelque 200 établissements, dans tous les coins de la province.

La Cour de justice de l’Ontario est formée de 281 juges et de 310 juges de paix. Sont compris dans ces chiffres le juge en chef, le juge en chef adjoint, le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, sept juges principaux régionaux et sept juges de paix principaux régionaux. Le juge en chef est autorisé à assurer l’administration et la surveillance générales des sessions de la Cour et l’assignation de leurs fonctions judiciaires aux juges de la Cour. Le juge en chef adjoint et le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix secondent le juge en chef et assument les responsabilités particulières qui leur sont déléguées outré celles que leur attribue la Loi.

De plus, la Cour de justice de l’Ontario a compétence dans des domaines précis :

  • Procès pour infractions à des lois provinciales
  • Enquêtes préliminaires, cautionnements et procès—Affaires criminelles et affaires relevant du système de justice pénale pour les adolescents
  • Affaires liées au droit de la famille, y compris protection de l’enfance mais à l’exclusion du divorce et du partage des biens, dans les régions où n’est pas établie la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice
  • Appels lors d’affaires pour infractions à des lois provinciales si le procès a été preside par un juge de paix
Le ministère du Procureur général

Le ministère du Procureur général est responsable de gouverner le système de justice de l’Ontario. Le ministère, qui exploite plus de 250 cours de justice au criminel, au civil et de cours de la famille, est aussi responsable de plus de 100 lois et embauche plus de 1 300 juristes, incluant 500 avocats civils et 700 procureurs qui travaillent sur un demi-million d’accusations chaque année.

Le ministère appuie l’éducation juridique pour accroître la connaissance par le public du système juridique et pour mieux informer les gens qui sont visés par le système. Les publications du ministère comprennent Comment profiter pleinement de la Cour des petites créances et Le processus d'appel en matière criminelle en Ontario qui comprend des renseignements pour les victimes d'actes criminels.

Les personnes qui sont au ministère créent des occasions de communiquer avec un auditoire varié, y compris des associations d’affaires, des organismes d’aide aux victimes et aux étudiants, afin de permettre au public de mieux comprendre le système de justice et d’encourager le dialogue.

Le ministère de l’Éducation et le sous-ministre de l’Éducation

Le ministère de l’Éducation détermine les grandes lignes de l’éducation en Ontario. La Direction des politiques relatives au curriculum et à l’évaluation et la Direction des politiques et programmes d’éducation en langue française sont chargés d’élaborer une politique et des services d’appui du curriculum et de déterminer les normes provinciales pour les résultats scolaires. Les conseils scolaires de district et leurs enseignants sont chargés de la mise en œuvre du curriculum.

Le code de conduite établi par le ministère de l’Ontario pour les écoles de l’Ontario et la Loi sur la sécurité dans les écoles de l’Ontario établissent des normes pour les communautés scolaires. « Des choix qui mènent à l’action », le document du ministère sur la politique régissant le programme d'orientation et de formation au cheminement de carrière, décrit les habiletés d’apprentissage devant se retrouver dans le curriculum pour encourager l’acquisition d’habiletés interpersonnelles basées sur la tolérance et le respect, le devoir de citoyen responsable et la responsabilité sociale.

Au cours des études élémentaires et secondaires, les élèves doivent satisfaire à des attentes d’apprentissage visant leur responsabilité de citoyens, la résolution de différends et les problèmes portant sur le droit, y compris un cours d’un demi-crédit obligatoire de 10e année sur l’éducation à la citoyenneté, qu’on retrouve dans le programme-cadre d’études canadiennes et mondiales de 9e et 10e année. Les élèves ont aussi la possibilité de suivre des cours sur le droit en 11e et 12e année. Le profil de ces cours se trouve au centre d’information des programmes d’études de l’Ontario au www.curriculum.org.

Des liens spécifiques au programme d’études élémentaire et secondaire de l’Ontario se trouvent sur le site Web du ministère de l’Éducation.

La Fondation du droit de l'Ontario

La Fondation du droit de l’Ontario a été créée en 1974 pour établir et maintenir un fonds devant être utilisé pour l’éducation juridique et la recherche en droit, l’aide juridique et la création, le fonctionnement et le maintien de bibliothèques de droit en Ontario. La Fondation du droit est financée par les intérêts perçus sur les sommes d’argent détenues dans des comptes en fiducie mixte d’avocats.

L’objectif de la Fondation du droit est de faire connaître le droit et de faciliter l’accès du public aux services juridiques en Ontario, plus particulièrement :

  • verser des subventions pour l’aide juridique en Ontario selon les dispositions de la loi;
  • accorder des subventions aux organisations pour financer des projets et des programmes se rapportant au droit;
  • maintenir un fonds pour de futures subventions afin d’assurer la stabilité du renouvellement des subventions discrétionnaires;
  • investir des fonds qui ne sont pas immédiatement versés dans des valeurs pouvant être sur le marché pour maximiser le revenu;
  • négocier avec des établissements financiers pour obtenir un taux équitable d’intérêt sur les comptes en fiducie mixte des avocats;
  • gérer les affaires programmatiques, financières et administratives de la Fondation avec efficacité et économie.

La Fondation du droit octroie des subventions aux organisations pour des projets et des initiatives se rapportant au droit, livrées à l’aide de divers programmes comme le ROEJ, la journée / semaine du droit, la Fondation canadienne pour l'éducation en matière de libertés civiles, Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, Services d’avocats bénévoles, Pro Bono Law Ontario et Pro Bono Students Canada.

La Fondation du droit finance la prestation directe d’éducation juridique du public grâce à des programmes de financement pour la création et la prestation de documents d’information, séminaires, ateliers, conférences, programmes « former le formateur », élaboration de sites Web, production de vidéos, etc. Elle finance aussi des initiatives de recherche dans des domaines majeurs du droit, surtout dans les domaines où l’accès au système de justice est traditionnellement limité.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme indépendant créé en 1998 par le gouvernement de l’Ontario pour fournir des services juridiques aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu au moyen de certificats d'aide juridique, ainsi que par l’entremise d’avocats de service (des avocats qui aident les personnes qui se présentent en cour sans avocat), de cliniques juridiques communautaires et de sociétés étudiantes d’aide juridique.

L’aide juridique est offerte en rapport avec les affaires criminelles, les conflits familiaux, l’immigration et l’aide aux réfugiés et les questions de droit de la pauvreté comme les conflits entre propriétaires et locataires, le soutien aux personnes handicapées et le versement des prestations familiales. AJO compte 51 bureaux régionaux dans la province où les personnes peuvent faire une demande de certificat d’aide juridique. Ces certificats permettent aux clients de retenir les services d’un avocat du secteur privé qui les accepte et AJO en assure la rémunération.

AJO finance par ailleurs 79 cliniques juridiques communautaires en Ontario. Les cliniques sont des organismes indépendants à but non lucratif régis par des membres élus et bénévoles issus de la communauté. Les services offerts par les cliniques juridiques communautaires traitent des besoins juridiques uniques des personnes et des collectivités défavorisées et comprennent l’éducation juridique du public.

AJO appuie et finance les sociétés étudiantes d’aide juridique qui sont situées dans les six universités ontariennes qui possèdent des écoles de droit. Dirigées par le doyen ou la doyenne des écoles de droit, ces sociétés fournissent des conseils juridiques et des services de représentation dans des dossiers qui correspondent à la formation des étudiants en droit sous la supervision d’avocats. Les étudiants en droit y travaillent à titre bénévole ou pour obtenir des crédits d’études.

Le Barreau du Haut-Canada

Le Barreau du Haut-Canada réglemente la profession juridique dans l’intérêt du public en veillant à ce que les avocats et les avocates qui sont au service de la population de l’Ontario répondent à des normes élevées en matière de formation, de compétence et de déontologie en défendant l’indépendance, l’intégrité et l’honneur de la profession juridique et en faisant avancer la cause de la justice et de la règle de droit.

Comme organe de réglementation des avocats, le Barreau fournit une gamme de services pour appuyer le perfectionnement professionnel des avocats de l’Ontario et faire appliquer les règles de pratique et de procédure prises en application de la Loi sur le Barreau.

Entre autres activités, le Barreau :

  • informe le public sur son rôle à l’aide de brochures, de relations avec les médias, de son site Web et de programmes comme le mentorat en équité et en diversité.
  • informe le public, sur son site Web, des moyens de trouver un avocat, d’obtenir des services d’aide juridique et de déposer une plainte officielle.
  • exploite un service de renvoi à des avocats (Assistance-avocats) au 1-900-565-4577. Pour 6 $, les appelants reçoivent le nom d’un avocat dans le domaine de droit requis et celui-ci accorde un maximum d’une demi-heure de consultation sans frais..
  • participe à des initiatives de sensibilisation du public conjointes et se fait l’hôte de nombreuses sessions d’éducation du public durant le Mois de l’histoire des Noirs, la Semaine de la sensibilisation à l’accès, la Journée autochtone nationale et d’autres activités visant à faire connaître au public les défis que posent l’équité et la diversité et les possibilités dans la profession juridique.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada/Ministère de la Justice

The mandate of the Department of Justice (DOJ) is to provide the Government of Canada and federal departments and agencies with high quality legal services; have superintendence of all matters connected with the administration of justice in Canada and not within provincial or territorial jurisdiction (such as criminal prosecutions in Canada’s territories); and implement policy and program initiatives in this context with a view to ensuring that Canada is a fair, just and law abiding society with an accessible, equitable, efficient and effective system of justice.

Public Legal Education and Information (PLEI) is an essential means through which the DOJ can fulfill the latter part of its mandate and achieve these goals using information and education activities. PLEI can create opportunities for people to become aware of changes in the law, engaged in the justice system at different levels, and support those already involved in the system to make appropriate and informed decisions.

DOJ is also responsible for prosecuting federal offences across Canada, and litigating civil cases by or on behalf of the federal Crown.

La Société des plaideurs

La Société des plaideurs est une association professionnelle pour les plaideurs qui compte quelque 3 000 membres en Ontario. Sa mission comprend l’enseignement des habiletés d’avocat-plaideur, d’autres programmes éducationnels, la protection des normes de déontologie, la défense des questions de justice et d’autres questions qui intéressent les avocats de l’Ontario et le public, et la protection de l’indépendance du barreau et du système judiciaire.

Conformément à sa mission éducative, la Société fournit des cours de formation juridique permanente aux avocats, étudiants et autres personnes qui démontrent un intérêt dans l’appareil judiciaire. Parmi ses programmes, on trouve un programme d’études complet de formation en habiletés pratiques offert non seulement aux membres du barreau, mais aussi aux cliniques d’aide juridique et à divers organismes gouvernementaux.

La Société administre la coupe annuelle Arnup, une compétition provinciale de procès simulés entre des équipes d’étudiants en droit de l’Ontario, et la Coupe Sopinka, une compétition nationale de procès simulés.

Le travail de la Société sert aussi l’intérêt du public en suivant de près l’accès aux questions de justice. Ce faisant, la Société aide à maintenir l’intégrité du système judiciaire au premier plan. Par ses interventions dans des causes entendues par les tribunaux, la Société s’est prononcée sur de nombreuses questions comme le maintien du droit du public à des conseils juridiques protégés par le secret professionnel et l’importance de l’accès au système de justice. La Société commente régulièrement les changements législatifs qui touchent l’administration de la justice en Ontario et fait la liaison avec le ministère du Procureur général et le Barreau du Haut-Canada sur des questions touchant le système juridique et le public.

County & District Law Presidents’ Association

The County and District Law Presidents' Association (CDLPA) membership is made up of the presidents of Ontario’s 46 county law associations lying outside of Toronto. Historically the associations were created to pursue adequate sharing of provincial resources for county law libraries, provide ongoing legal education for their members, and promote access to justice by their local communities through an effective court system. CDLPA was formed in 1980 as a provincial organization that could speak on behalf of the law associations, and was incorporated in 1990.

CDLPA operates a bottom-up governance model with the executive taking direction from the law presidents. Its regionally balanced grass-roots structure provides an effective mechanism for ongoing consultation between the practicing profession and the Law Society, Judiciary, Government and the Public.

CDLPA holds two-day plenary sessions every six months at which the presidents and frequently vice-presidents of the law associations meet for the purpose of debating and giving direction on the issues that face the practicing profession. Subsequent committee representations, written submissions and professional lobbying are undertaken on such issues as Legal Aid Tariff reform, the regulation of paralegals, maintenance and improvement of courthouse facilities, funding of law libraries, Bencher election reform, lender out-sourcing, technological changes in court administration and changes to the Rules of Practice.

L'Association du barreau de l'Ontario

L’Association du barreau de l’Ontario, une division de l’Association du barreau canadien, est la plus grande association juridique bénévole en Ontario et représente plus de 15 000 avocats, juges et étudiants en droit. La mission de l’ABO est de promouvoir les intérêts de ses membres et de promouvoir le rôle essentiel de la profession juridique dans notre société.

L’ABO joue un grand rôle en tant que porte-parole des membres de la profession juridique sur des questions visant les gouvernements fédéral et provincial, et en participant de façon active au processus législatif, surtout lorsqu’il s’agit de réforme du droit. L’ABO joue un rôle proactif dans la défense de l’intérêt public lorsque les changements législatifs peuvent empiéter sur les droits individuels et les libertés.

L’ABO a un solide engagement envers l’éducation juridique du public. La Journée / Semaine du droit, la célébration de la Charte canadienne des droits et libertés, est le programme d’éducation juridique le plus important de l’ABO. La Journée / Semaine du droit permet aux jeunes et aux adultes de notre société de se familiariser avec le système judiciaire canadien, tout en démontrant le rôle vital que les avocats et la magistrature jouent pour garantir un système ouvert, indépendant et impartial.

L'Ombudsman de l'Ontario

Les rôles et responsabilités de l’Ombudsman de l'Ontario sont décrits dans la Loi sur l’Ombudsman. L’Ombudsman est un officier de l’Assemblée législative provinciale qui est indépendant du gouvernement et des partis politiques. L’Ombudsman travaille pour assurer que le gouvernement provincial offre des services équitables et responsables et fait la promotion de l’accessibilité du système judiciaire. L’Ombudsman fait enquête et aide à résoudre les plaintes sur l’administration publique des organisations gouvernementales. Il peut enquêter sur des plaintes ayant trait aux certificats de naissance, à l’assurance santé (RAMO), aux prestations d’invalidité, à la santé et la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les pensions alimentaires (Bureau des obligations familiales) et les prêts étudiants (RAFÉO).

 

L’Ombudsman peut aussi faire enquête de son propre chef sur des systèmes ou des problèmes systémiques qui affectent les citoyens de l’Ontario. Par exemple, le surpeuplement des installations correctionnelles, la décision du tribunal du logement de l’Ontario sur les augmentations de loyer basées sur des coûts de services extraordinaires et les divergences entre Action cancer Ontario et le Programme d’aide pour frais de transport offerte aux patients du Nord ontarien.

Certains types de plaintes ne peuvent faire l’objet d’enquête par l’Ombudsman. Par exemple, les questions ayant trait au gouvernement fédéral comme l’immigration ou le Régime de pensions du Canada ou les questions ayant trait à l’administration municipale comme le logement ou l’enlèvement des ordures, ne relèvent pas de la compétence de l’Ombudsman. L’Ombudsman n’a pas de compétence sur les tribunaux ni sur les compagnies privées.

Toutes les demandes et les enquêtes sont menées sans frais dans toutes les langues et sont confidentielles. Le programme de liaison avec la communauté est aussi une grande composante des activités de l’Ombudsman. Grâce à son programme d’éducation communautaire, on peut organiser des sessions d’information, complétées par des ateliers pour apprendre à porter plainte efficacement.

 

L’Ontario History & Social Science Teachers’ Association

L’Ontario History & Social Science Teachers' Association (OHASSTA) est un organisme d’enseignants bénévoles de cours d’histoire et de sciences sociales pour les élèves de 7e année jusqu’à l’obtention du diplôme. Le but principal de l’OHASSTA est la promotion du perfectionnement professionnel pour les enseignants d’histoire et de sciences sociales en Ontario.

Les activités de perfectionnement professionnel portent sur l’histoire, la citoyenneté, l’économique, le droit, la politique, les sciences sociales générales, la philosophie et les religions du monde. Les membres reçoivent des envois postaux régulièrement, dont le journal Rapport, et des renseignements sur les nouvelles ressources et sur la conférence annuelle automnale de l’OHASSTA.

Les membres de l’OHASSTA et la direction travaillent étroitement avec le ministère de l’Éducation à l’élaboration et l’étude de documents de politique du ministère dans le secteur des études canadiennes et mondiales et à l’élaboration de profils de cours en histoire, en éducation à la citoyenneté, en droit et en politique.

Community Legal Education Ontario (CLEO)

CLEO est une clinique juridique communautaire en Ontario qui offre aux personnes défavorisées et à faible revenu de la formation et des renseignements qui les aideront à comprendre et à exercer leurs droits.

CLEO travaille avec d’autres cliniques juridiques et un grand nombre d’organismes communautaires pour élaborer et distribuer de l’information juridique précise et accessible. CLEO est dirigée par un conseil d’administration indépendant et financé par Aide juridique Ontario et le ministère de la Justice.

Les documents de CLEO portent sur plusieurs domaines du droit.Les thèmes comprennent l'aide sociale; la location immobilière; l'immigration et le statut de réfugié; l'indemnisation des victimes d'accidents du travail; le droit pénal; le droit des consommateurs, le droit de la famille; la santé et l’invalidité; la justice pour les jeunes et les personnes âgées. La plupart des publications sont offertes en français et en anglais. D’autres sont aussi offertes dans d’autres langues. CLEO étudie régulièrement ses documents pour intégrer les changements législatifs, les politiques et les pratiques. Vous pouvez lire, imprimer et commander toutes les publications de CLEO à partir de son site Web à www.cleo.on.ca..

CLEO a créé CLEONet, un bureau central en ligne rempli de matériaux d’éducation juridique communautaire. CLEONet est un site Web destiné aux travailleurs communautaires et aux intervenants qui oeuvrent auprès des communautés désavantagées et à faible revenu. CLEONet offre de l’information sur des questions juridiques communes auxquelles les gens peuvent être affrontés.

Fondation canadienne pour l'éducation en matière de libertés civiles (CCLET)

La Fondation canadienne pour l'éducation en matière de libertés civiles est une organisation de recherche et d’éducation, engagée dans l’enseignement en matière de libertés civiles. La Fondation vise à aider les enseignants et les élèves à pratiquer les principes de la démocratie en approfondissant les dilemmes propres à la vie dans une société démocratique.

Appuyée par une subvention de la Fondation du droit de l’Ontario, la CCLET a un programme d’éducation en deux volets : former les étudiants et éduquer les enseignants :

  • Le projet sur les libertés civiles dans les écoles fournit des conférenciers et des meneurs de discussion dans les classes au palier élémentaire jusqu’en 12e année, ainsi que des conférences et des ateliers en classe et au niveau du conseil scolaire sur divers sujets liés aux libertés civiles. Les activités comprennent les conférences annuelles sur les libertés fondamentales (Our Fundamental Freedoms) offertes en collaboration avec le conseil scolaire de district de Toronto. Le programme sur les libertés civiles dans les écoles est un excellent complément au cours d’éducation à la citoyenneté de 10e année et aux programmes d’études en droit de 11e et 12e année.
  • Le projet Enseigner les libertés civiles fournit des conférenciers et des meneurs d’ateliers pour les facultés d’éducation de l’Ontario. En offrant des ateliers comme « Hate Speech, Kirpans, and Peanut Butter: Teaching Civil Liberties » et des séminaires et des conférences, la CCLET travaille avec les enseignants et les élèves pour les aider à traiter de la sorte de conflits démocratiques qui sont inévitables dans la société d’aujourd’hui et dans nos salles de classe.

La CCLET publie également The Fundamentals of Our Fundamental Freedoms, un livre élémentaire sur les libertés civiles du directeur général, A. Alan Borovoy. Le livret est gratuit pour les élèves et les enseignants qui en font la demande.

L’Association des cliniques d’aide juridique communautaires de l’Ontario

L’Association des cliniques d’aide juridique communautaires de l’Ontario : Les cliniques d’aide juridique communautaires sont des organismes indépendants sans but lucratif qui reçoivent la plupart de leur financement chaque année d’Aide juridique Ontario.

Les cliniques communautaires traitent des besoins juridiques uniques des personnes à faible revenu et de leurs communautés. Il y a 60 cliniques de « services généraux », qui couvrent chaque communauté géographique de la province de l’Ontario et, de plus, il y a 19 « cliniques spécialisées » qui desservent les communautés à faible revenu qui ne sont pas définies par leur géographie (comme les personnes âgées ou handicapées, les Autochtones, les travailleurs blessés, etc.).

Les cliniques fournissent une vaste gamme de services à leurs communautés, y compris donner des conseils sommaires sur des dossiers, les efforts personnels, la vulgarisation juridique, l’organisation communautaire, les précédents et d’autres formes d’initiatives de réforme du droit.

La vulgarisation juridique est un des dossiers fondamentaux des cliniques juridiques communautaires. La plupart des cliniques embauchent les travailleurs juridiques, des non-juristes, dont la fonction principale est d’éduquer et d’aider les personnes et les communautés à faible revenu à connaître leurs droits. Les initiatives d’éducation comprennent des discussions avec des groupes comme des associations de locataires, des résidants d’abris et de refuges, des élèves, des mères monoparentales et des travailleurs blessés. Elles comprennent des documents et des trousses d’aide, ainsi que des présentations multimédias et des programmes à la radio et à la télévision.

 L’Institute for Catholic Education

Depuis 1986, l’Institute for Catholic Education (ICE) est un institut de recherche sans but lucratif et de coordination pour l’éducation catholique anglaise. L’Institute sert de forum dans lequel des évêques catholiques de l’Ontario, les parents, les enseignants, les conseillers et les administrateurs d’écoles et de conseils scolaires de la province collaborent pour maintenir et améliorer toutes les facettes du système d’éducation catholique anglais. L’Institute sert à réunir tous les partenaires de l’éducation catholique pour arriver à un consensus et augmenter le potentiel. Le conseil d’administration de l’Institute comprend des représentants des sept groupes suivants :

  • Ontario English Catholic Teachers' Association (OECTA)
  • Catholic Principals' Council of Ontario (CPCO)
  • Ontario Association of Parents in Catholic Education (OAPCE)
  • Ontario Catholic School Trustees' Association (OCSTA)
  • Ontario Catholic School Business Officials' Association (OCSBOA)
  • Ontario Catholic Supervisory Officers' Association (OCSOA)
  • Ontario Conference of Catholic Bishops (OCCB).

L’Institute constitue la voie de communication majeure pour les catholiques anglais auprès du ministère de l’Éducation (et d’autres organes externes) en matière de programmes d’études et d’autres questions d’éducation de niveau provincial.

L’Institute a travaillé avec le ministère de l’Éducation et le Council of Ontario Directors of Education (CODE) pour élaborer des documents d’appoint au programme d’études des écoles secondaires et élémentaires. Les profils des cours de 10e année en éducation à la citoyenneté, de 11e année sur le droit canadien et de 12e année en droit canadien et international ont été élaborés à titre de ressources de mise en œuvre pour les enseignants.

Le Ontario Principals’ Council

Le Ontario Principals' Council (OPC) est une association professionnelle de directions et directions adjointes d’écoles dans le système scolaire public de l’Ontario. Le OPC lie 5 000 administrateurs scolaires dans un réseau qui inspire, créé et appuie l’excellence en éducation du public. En tant que voix des directions et directions adjointes de l’Ontario, le OPC :

  • défend les étudiants
  • fait la promotion du financement public de l’éducation
  • influence les prises de décisions à tous les niveaux
  • encourage des relations positives entre les directions et les directions adjointes et la communauté de l’éducation en général
  • travaille avec le gouvernement, les conseils scolaires de district, les conseils d’écoles et d’autres membres de la communauté de l’éducation, à l’instauration d’écoles exemplaires pour les élèves de l’Ontario
  • fournit des conseils pratiques et de l’appui juridique aux membres
  • exploite le centre de l’amitié du OPC et offre une vaste gamme de programmes et de cours à ses membres et à des non-membres.
Les Ontario Federation of Indian Friendship Centres

Les Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC) est une organisation autochtone provinciale qui représente les intérêts collectifs des vingt-sept centres membres situés dans des villes et des villages dans toute la province. Les OFIFC gèrent plusieurs programmes livrés par les centres de l’amitié dans les secteurs de la santé, de la justice, du soutien familial, de l’emploi et de la formation. Les centres conçoivent aussi des initiatives dans les domaines de l’éducation, du développement économique, des activités pour les jeunes et les enfants et de la sensibilisation à la culture.

La vision du mouvement à l’origine de ces centres est d’améliorer la qualité de vie des Autochtones qui vivent en milieux urbains en appuyant des activités déterminées par eux-mêmes pour encourager l’accès égal et la participation à la société canadienne et qui respectent la culture autochtone distincte.

Les centres de l’amitié sont des sociétés à but non lucratif mandatées pour répondre aux besoins des Autochtones sans égard aux définitions légales. Cela veut dire répondre aux besoins de milliers d’Autochtones en fait de services en tenant compte de leur culture propre dans les communautés urbaines.

Le ESL/ELD Resource Group of Ontario

Le ESL/ELD Resource Group of Ontario (ERGO) est une organisation de coordonnateurs, consultants et représentants des conseils de l’éducation, des collèges et des universités dans tout l’Ontario qui travaillent à améliorer les pratiques et les occasions d’apprentissage pour les élèves d’anglais langue seconde et en développement de la littératie en anglais (ESL/ELD).

Les objectifs de ERGO sont

  • de défendre les élèves de ESL/ELD afin de veiller à ce qu’ils aient un accès équitable à des programmes d’éducation de qualité de l’élémentaire au postsecondaire;
  • de fournir du leadership pour l’élaboration de documents de ressources et de politiques du ministère de l’Éducation liés aux apprenants d’ESL/ELD;
  • d’appuyer la mise en œuvre de programmes aux paliers élémentaire et secondaire en élaborant et en partageant des ressources;
  • d’aider à répondre aux questions de niveaux provincial et fédéral liées aux apprenants ESL/ELD;
  • de fournir un forum de discussion et de faire le suivi des questions, des initiatives et de la recherche;
  • de fournir des occasions de perfectionnement professionnel et de mise en valeur du potentiel;
  • de créer un réseau provincial de communication et de liaison.
Le conseil des doyens et doyennes de facultés de droit de l'Ontario

En conjonction avec le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada, et dans le cadre de ce Conseil, le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit de l’Ontario vise à susciter et maintenir l’excellence de l’éducation juridique professionnelle dans les six facultés de droit de l’Ontario. Le Conseil maintient un haut niveau de communication et de coopération avec la profession, le pouvoir judiciaire, le gouvernement et le grand public sur les questions d’éducation juridique dans les facultés de droit de l’Ontario.

Le Conseil étudie les questions d’intérêt commun tel que l’élaboration de programmes d’études, l’aide à la recherche juridique, la planification des carrières, les services étudiants, le professionnalisme, le financement gouvernemental pour les écoles de droit et les frais de scolarité et l’accessibilité. Le Conseil se réunit environ six fois par année. Le doyen ou la doyenne de chaque école de droit est membre du Conseil.

L'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants

OCASI est une voix collective pour les organismes au service des immigrants qui coordonne les réponses aux besoins et soucis de diverses parties. Formée en 1978, OCASI comprend plus de 170 organisations communautaires dans la province de l'Ontario. En tant que conseil d'organismes autonomes au service des communautés d'immigrants de l'Ontario, OCASI défend le droit de toutes les personnes de participer entièrement et équitablement à la vie sociale, culturelle, politique et économique de l'Ontario. La mission de OCASI est d'atteindre l'égalité, l'accès et l'entière participation des immigrants et des réfugiés à tous les aspects de la vie canadienne.

En particulier,

  • OCASI affirme le droit de toute personne de participer entièrement et équitablement à la vie sociale, culturelle, politique et économique de l'Ontario
  • OCASI affirme que les immigrants et les réfugiés au Canada devraient avoir la garantie d'un accès équitable à tous les services et programmes.
  • OCASI croit que le Canada doit être un pays de refuge et d'occasions, un pays connu pour son humanité et sa justice dans son traitement des immigrants et des réfugiés.
  • OCASI croit qu'en collaboration avec d'autres groupes et communautés qui promeuvent les droits de la personne et les luttes contre la discrimination, on peut voir ces principes se réaliser.

Les objectifs de OCASI sont :

  • d'agir comme voix collective pour les organismes membres au service des immigrants dans tous les dossiers visant les immigrants
  • de travailler pour améliorer les services offerts aux immigrants en Ontario
  • d'agir comme conseiller et ressource pour les organismes de services communautaires, gouvernementaux et autres intervenants concernant les services aux immigrants
  • de stimuler et de mener des recherches sur les besoins des immigrants et l'efficacité des services offerts ainsi que les méthodes de livraison des services
  • d'encourager l'échange d'information parmi les organismes membres
The Association of French Speaking Jurists of Ontario

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a été fondée en 1980. Les membres de l ’AJEFO sont notamment des avocats, juges, personnel du secteur de l’administration de la justice, étudiants et étudiantes en droit, professeurs de droit et toutes autres personnes qui travaillent à promouvoir et à assurer un accès égal à la justice en français devant les tribunaux de l’Ontario, et ce sans pénalité, ni retard, sans obstruction ni hésitation.

L’AJEFO, en collaboration avec la coalition des intervenants francophones de l'Ontario, a mis sur pied un project intitulé Carrières en justice 2005-2008. Cette initiative novatrice dans le secteur justice vise à informer les élèves des écoles secondaires de premier et de deuxième cycle des diverses occasions de carrières liées à l’administration de la justice, à la sécurité, aux services correctionnels et toutes les autres facettes nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire en Ontario. De plus, Carrières en justice permettra aux organisations francophones de la province, ainsi qu’aux grandes organisations gouvernementales, de déterminer ensemble plus précisément les besoins communautaires et de définir des stratégies provinciales et ministérielles pour répondre à ces besoins grâce à une concertation et une planification dans l’offre des services en français et des programmes offerts en français dans le secteur de la justice en Ontario.

L’Ontario Business Educators’ Association (OBEA)

L’Ontario Business Educators’ Association (OBEA) a été créée en 1895 pour contribuer à la croissance professionnelle des éducateurs en affaires. Dans de nombreuses écoles, les classes de droit font partie du département des affaires et sont données par des membres de l’OBEA. L’OBEA travaille régulièrement avec le ministère de l’Éducation de l’Ontario pour développer des cours d’affaires et des lignes directrices. De nombreux membres de l’OBEA contribuent au développement de l’éducation en affaires en collaborant aux manuels et à la rédaction du curriculum.

L’OBEA organise une conférence à l’automne et au printemps de chaque année qui met en contact les éducateurs en affaires et propose de nouvelles idées, technologie et ressources pour le curriculum. De plus, les éducateurs en affaires s’échangent des idées par le biais du bulletin de l’OBEA et de son site Web. L’OBEA maintient une bibliothèque en ligne qui décrit les ressources du ministère de l’Éducation et est accessible à tous les enseignants.

Dans le cadre de son programme pour les élèves, l’OBEA tient des concours annuels qui amènent les élèves à exercer leurs habiletés et à développer leur confiance en participant à des activités provinciales. Les sujets qui relèvent de l’OBEA comprennent le droit, le leadership en affaires, la comptabilité, les études interdisciplinaires, l’économie, l’esprit d’entreprise, les affaires internationales, le marketing, la technologie de l’information et la technique informatique.

L’OBEA est un nouveau membre du réseau du ROEJ, et le ROEJ est heureux de collaborer avec l’OBEA aux prochains projets d’éducation juridique. Pour plus de renseignements, visitez www.obea.ca

 

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