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Arrêt faisant autorité: Dagenais c. Société Radio-Canada (la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et la Charte canadienne des droits et libertés)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Après l’arrestation des quatre hommes, mais avant la fin de leurs procès, la Société Radio-Canada (SRC) et l’Office national du film (ONF) ont tenté de diffuser un docudrame intitulé « Les garçons de Saint-Vincent ». Le docudrame s’inspirait d’événements qui s’étaient produits à Terre-Neuve-et-Labrador, évènements similaires aux actes censément commis par les Frères. Au cours d’une requête présentée par l’avocat de la défense, le juge de première instance a décidé que la diffusion du docudrame « Les garçons de Saint-Vincent » pourrait violer le droit des quatre hommes à un procès équitable, tel que garanti par l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, et a interdit la diffusion du docudrame jusqu’à la fin des procès criminels. La SRC et l’ONF ont interjeté appel de la décision du tribunal inférieur en soutenant que l’ordonnance de non-publication violait le droit à la liberté d’expression garanti par l’alinéa 2b) de la Charte. La décision complète est disponible ici.

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