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Arrêt faisant autorité: Décision sur les droits de chasse des Métis – R. c. Powley

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Dans cette affaire, M. Powley soutenait que, en tant que Métis, il avait droit aux mêmes protections que celles conférées aux Autochtones par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de1982, soit le droit de chasser pour se nourrir. À cette époque, la position du gouvernement de l’Ontario était que le peuple métis n’était pas exempté des règlements provinciaux sur la chasse, contrairement aux autochtones. La Cour suprême du Canada a tranché en faveur de M. Powley et a de ce fait déclaré que les Métis jouissent eux aussi de droits de chasse. La décision complète est disponible ici.

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