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Arrêt faisant autorité: Peine obligatoire minimale pour meurtre – R. c. Latimer

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

R. c. Latimer est un arrêt-clé canadien qui traite des peines obligatoires minimales pour meurtre. Tracy, la fille de 12 ans de Robert Latimer, souffrait de paralysie cérébrale. Elle était immobile et incapable de parler, et avait les capacités mentales d’un nouveau-né. En 1993, après qu’on ait soumis Tracy à de nombreuses chirurgies, M. Latimer l’a transportée à sa camionnette où elle morte d’une intoxication au monoxyde de carbone. M. Latimer a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.

M. Latimer a contesté la peine, alléguant que la peine obligatoire minimale de 10 ans pour meurtre au deuxième degré constituait une punition cruelle et inhabituelle qui allait à l’encontre de l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il soutenait également que l’on aurait dû permettre au jury du procès de tenir compte de la défense de nécessité, ce qui aurait permis au jury de déterminer si M. Latimer avait commis le crime par nécessité.

La Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté l’appel de M. Latimer et maintenu sa peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans. La CSC a déclaré que la peine obligatoire minimale pour meurtre au deuxième degré était constitutionnelle et cohérente avec les objectifs fondamentaux de la détermination de la peine. La Cour a également déterminé que le juge de première instance avait eu raison de ne pas permettre au jury de tenir compte de la défense de nécessité. La décision complète est disponible ici.

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