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En résumé : Compétence des tribunaux de l’Ontario

Pour les fins de l’administration de la justice en Ontario, il existe trois tribunaux : la Cour d’appel, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario. Chaque cour est dotée d’un juge en chef et d’un juge en chef adjoint.

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Date Produced: 2006

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