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En résumé : La création d’une nouvelle loi

Les ressources du ROEJ intitulées « En résumé » sont conçues pour offrir aux éléves d’écoles secondaires une introduction aux concepts juridiques de base. Chaque ressource comprend un plan de leçon pour l’enseignant, une courte description du théme juridique abordé dans un langage clair ainsi que des activités qui offrent aux étudiants la possibilité d’appliquer leurs connaissances sur le sujet.

Le présent document du ROEJ décrit le processus servant à créer de nouvelles lois aux paliers fédéral et provincial. Il décrit les rôles des secteurs exécutif, judiciaire et législatif du gouvernement en ce qui concerne la création des lois et il comprend de l’information sur les façons multiples d’exercer une influence sur la création des lois que ce soit l’opinion publique ou les élections.

Domaine juridique

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