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Les cinq principaux arrêts de 2003 : Halpern c Canada

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Halpern c Canada (PG), 65 OR (3e) 161 (CA)

Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario devait déterminer si l’exclusion des couples de même sexe de la définition du terme « mariage » en common law portait atteinte aux droits à l’égalité garantis par la Charte. La Cour a statué que l’exclusion des couples de même sexe de l’institution du mariage violait la dignité des personnes qui sont en relation avec une personne de même sexe et violait donc la Charte. La Cour a également déclaré que cette atteinte aux droits à l’égalité n’était pas justifiée et a donc reformulé la définition du terme « mariage » en common law comme suit : « l’union volontaire pour la vie de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne ». Consultez la décision complète au ici.

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Date Produced: 2003

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