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Les cinq principaux arrêts de 2005 : R c Hamilton

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Hamilton, [2005] 2 RCS 432, 2005 CSC 47

Des accusations ont été portées contre l’accusé pour fourniture de conseils sur la perpétration d’infractions criminelles qui n’ont pas été commises. L’accusé a initialement été acquitté. Afin de gagner un peu d’argent, l’accusé a envoyé des courriels à plus de 300 personnes dans lesquels il leur offrait un générateur de numéros de carte de crédit et des documents comprenant des directives pour confectionner des bombes. La Cour suprême du Canada a discuté de la différence entre l’intention de commettre un crime et le mobile pour commettre un crime, et a ordonné que l’accusé subisse un nouveau procès. La Cour a statué que, même si les mobiles de l’accusé étaient d’ordre pécuniaire, le mobile n’est pas un aspect nécessaire dans l’infraction en question. Consultez la décision complète ici.

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Date Produced: 2005

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