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Les cinq principaux arrêts de 2006 : R c Boulanger

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Boulanger, [2006] 2 RCS 49, 2006 CSC 32

La fille d’un agent de police a été impliquée dans un accident de voiture et l’agent a demandé au policier chargé du dossier de préparer un deuxième rapport plus détaillé. Ce rapport supplémentaire a évité à sa fille de payer la franchise d’assurance de 250 $. La Cour suprême du Canada a déterminé que cet agent de police n’avait pas commis une infraction d’abus de confiance. Bien que l’agent ait fait preuve d’un mauvais jugement, ses actions « n’atteignent pas le degré de gravité requis pour établir l’actus reus [acte coupable] de l’abus de confiance par un fonctionnaire. » (par. 67). Consultez la décision complète ici.

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Date Produced: 2006

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