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Les cinq principaux arrêts de 2011 : R c JA

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c JA, 2011 CSC 28, [2011] 2 RCS 440

Une personne peut-elle consentir, en droit, à une activité sexuelle avant qu’elle ait lieu? Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si un homme avait sexuellement agressé sa partenaire, laquelle avait consenti à l’activité sexuelle initiale, mais était sans connaissance durant l’activité sexuelle à laquelle elle n’avait prétendument pas consenti. La Cour suprême a statué qu’« une personne [doit être] consciente pendant toute la durée d’une activité sexuelle pour donner un consentement valable. C’est pour prévenir l’exploitation sexuelle des hommes et des femmes et pour assurer aux personnes qui se livrent à une activité sexuelle la possibilité de demander à leur partenaire de cesser à tout moment que le législateur requiert un consentement conscient de tous les instants. » (par. 3). Consultez la décision complète au ici.

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Date Produced: 2011

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