Font size:

Les cinq principaux arrêts de 2012 : Baglow c Smith

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe..

Baglow c Smith, 2012 ONCA 407

Dans ce jugement civil, la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) a statué que les questions de diffamation en ligne ne se prêtent pas à un jugement sommaire. Puisque les médias sociaux sont un nouveau domaine de droit, une requête pour diffamation déposée dans le contexte du blogage politique – ainsi que toute autre nouvelle question de droit – doit être instruite au cours d’un procès complet afin que l’affaire soit tranchée sur l’ensemble de la preuve. La décision complète est disponible ici.

Type de document

Domaine du sujet

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Restez à l’affût des dernières nouvelles du ROEJ!

Le ROEJ a nettoyé sa liste de diffusion électronique conformément à la loi canadienne anti-pourriel. Si vous avez l’habitude de recevoir nos publications, veuillez saisir votre adresse courriel dans la case ci-dessous pour vérifier si vous êtes toujours abonné.

Votre adresse ne figure pas sur notre liste.

Vous êtes déjà inscrit.e à l'infolettre du ROEJ. Merci.