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Les cinq principaux arrêts de 2012 : Canada (Procureur général) c Bedford

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Canada (Procureur général) c Bedford, 2012 CAO 186

Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) a évalué si les trois lois canadiennes relatives à la prostitution portent atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi qu’au droit à la liberté d’expression, tels qu’ils sont garantis par l’art. 7 et l’al. 2b), respectivement, de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a statué que les dispositions du Code criminel du Canada qui interdisent à quiconque d’exploiter des maisons de débauche et de vivre des produits de la prostitution contreviennent à l’art. 7 de la Charte puisqu’elles portent atteinte au droit à la sécurité de la personne et ne respectent pas les principes de justice fondamentale. En appliquant à ces violations une analyse fondée sur l’article premier au moyen du critère énoncé dans l’arrêt Oakes, la CAO a statué qu’aucune des dispositions ne pouvait être considérée comme une restriction justifiée au sens de l’article premier de la Charte. En revanche, la disposition du Code qui interdit à quiconque de communiquer avec une personne en public dans le but de se livrer à la prostitution ne contrevient pas à l’art. 7 et à l’al. 2b) de la Charte, et peut donc être maintenue. La décision complète est disponible ici.

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