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Les cinq principaux arrêts de 2013 : R c Cole

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 RCS34

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait évaluer l’admissibilité des éléments de preuve recueillis contre Richard Cole, un enseignant du secondaire accusé de possession de pornographie juvénile. Son employeur, un conseil scolaire, a découvert des images d’une élève mineure nue et partiellement nue sur l’ordinateur portatif que l’employeur avait fourni à Cole. Ces photos ont été transmises à la police et sont à l’origine des accusations. Bien qu’il ne s’agissait pas de son ordinateur personnel, et bien que Cole avait été avisé que tous les fichiers stockés sur l’ordinateur portatif ne seraient pas considérés comme privés, le conseil scolaire lui avait permis d’utiliser l’ordinateur à des fins personnelles. Par conséquent, Cole a soutenu qu’il avait certaines attentes en matière de vie privée qui le protégeaient contre une fouille non autorisée par la police. La CSC devait clarifier les limites du droit au respect de la vie privée quand un employé utilise à des fins personnelles un ordinateur qui lui a été fourni pour le travail. La décision complète est disponible ici.

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