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Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: R. c. Antonio Provolone

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte de 2009, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite de l’accès à un avocat. M. Antonio Provolone n’a pas d’avocat pour le représenter à son procès. Il fait face à un certain nombre d’accusations criminelles, dont des accusations de vol qualifié. Son avocat initial s’est retiré de l’affaire pour cause de maladie et M. Provolone n’a pas réussi à trouver un avocat prêt à accepter un certificat d’aide juridique. Il soutient qu’il serait injuste de procéder avec le procès s’il ne peut avoir accès à un avocat et que cela contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés au motif qu’il a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne en vertu de l’art. 7 de la Charte, et qu’il a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, comme le prévoit l’al. 11d). M. Provolone soutient également que, en vertu du par. 24(1), il devrait avoir droit à des réparations pour le dédommager des violations commises envers ses droits garantis par la Charte. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.

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