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Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: R. c. Clearwater

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte de 2010, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite de l’équilibre entre les droits des personnes et la nécessité d’assurer la sécurité publique. M. Noel Clearwater, chef d’un groupe environnemental nommé « Les amis de la Terre », a été arrêté et détenu en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et l’ordre public après avoir exprimé certains commentaires à l’appui d’un groupe environnemental extrémiste peu après que ce dernier ait enlevé le ministre des Terres et des forêts provinciales. Cependant, M. Clearwater avait exprimé son appui envers les préoccupations environnementales du groupe et non envers l’enlèvement en soi. M. Clearwater soutient que la Loi viole sa liberté d’expression; sa liberté de réunion pacifique; sa liberté d’association; son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; et son droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires, tels que garantis par les alinéas 2b), 2c) et 2d) ainsi que les articles 7 et 9 de la Charte. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.

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