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Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: R. c. Khan

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte du 2011, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite de l’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Raheem Khan a été interrogé par la police frontalière afghane sous la direction des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lesquels désiraient obtenir des renseignements sur une affaire qui était alors en cours contre le père et le frère de M. Khan au Canada. M. Khan soutient que la Charte devrait s’appliquer même si l’interrogation a été réalisée dans un pays étranger et que l’enquête a violé son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; son droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires; son droit d’être informé des motifs de son arrestation et d’avoir recours à un avocat; son droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable; ainsi que son droit à un procès équitable, lesquels sont des droits garantis par les articles 7, 9, 10 et 11 de la Charte. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.

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