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Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: R. c. Peltier

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte de 2011, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite des peines obligatoires minimales pour possession de narcotiques. M. Daniel Peltier a plaidé coupable à un chef d’accusation pour trafic d’une substance réglementée et a été condamné à une peine de prison minimale en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. M. Peltier a soumis un requête dans laquelle il conteste la peine obligatoire minimale au motif que la loi viole son droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités et ses droits à l’égalité, lesquels sont des droits garantis en vertu des articles 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que son droit à l’autonomie gouvernementale au sein de la Première Nation Makwa, dont il est membre. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.

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