Sentences : un nouveau régime – L’Honorable juge Paul Robertson (IED 2012)

Cette ressource inclut des présentations PowerPoint sur la réforme des sentences, incluant la loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et la loi C-25, la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime. Ces présentations ont été offertes par le juge Paul Robertson de la cour de justice de l’Ontario lors de l’Institut estival de droit de 2012.