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Droit de l'immigration et des réfugiés

Les types de ressources suivants se trouvent dans cette partie:

Ressources - Domaines de droit

Droit de l'immigration et enjeux (en anglais) - Frank N. Marrocco (IED 2003)

A discussion on Canadian immigration presented to the Summer Law Institute by Frank N. Marrocco, Q.C.. Provides a historical overview of Canadian Immigration Laws  that extended from the British Crown and the issues that were created.

Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: Benita Suarez c. le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte du printemps 2012, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite d’une requête déposée par Mme Benita Suarez dans laquelle elle demande que le tribunal déclare inconstitutionnel le nouveau régime de détention obligatoire pour les étrangers désignés, tel que prévu dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

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