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Charte canadienne des droits et libertés

Arrêt faisant autorité : Droits en matière de vie privée - R. c. M. (M.R.)

Plusieurs élèves ont déclaré au directeur adjoint d'une école secondaire en Nouvelle-Écosse qu'un élève de 13 ans vendait de la drogue à l'école et apporterait de la drogue à une danse. Les autres élèves connaissaient bien l'élève de 13 ans et l'un d'eux avait déjà, à une autre occasion, donné au directeur adjoint des renseignements qui s'étaient avérés justes.
 

Arrêt faisant autorité : La liberté d’expression, la fomentation volontaire de la haine et la Charte – R. c. Keegstra

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Arrêt faisant autorité: Affaire sur les droits parentaux – Trociuk c. Colombie-Britannique (procureur général)

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Arrêt faisant autorité: Chiens renifleurs, fouilles scolaires et la Charte – R. c. A.M.

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Arrêt faisant autorité: Dagenais c. Société Radio-Canada (la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et la Charte canadienne des droits et libertés)

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Arrêt faisant autorité: Droits en matière de vie privée – R. c. M. (M.R.)

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Arrêt faisant autorité: Eldridge c. Colombie-Britannique (procureur général) – droits à l'égalité

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Arrêt faisant autorité: Enquête négligente, poursuite abusive et profilage racial – Hill c. Hamilton-Wentworth Police

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Arrêt faisant autorité: L'affaire de l'Hôpital Montfort – Lalonde c. Commission de restructuration des services de santé (Ontario)

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Arrêt faisant autorité: L'affaire de la fessée – la validité de l'article 43 contestée – Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada

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