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Contentieux civil

Arrêt faisant autorité : BCE c. Les détenteurs de débentures de 1976

BCE c. Les détenteurs de débentures de1976 est une cause de droit commercial qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés envers les parties intéressées y compris les actionnaires et les créanciers. En décidant en faveur de BCE, la CSC a maintenu le précédent établi dans l’arrêt Peoples c. Wise.

Arrêt faisant autorité : Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise

Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise est une cause de droit commercial qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés envers les parties intéressées y compris les actionnaires et les créanciers.

Arrêt faisant autorité: Dagenais c. Société Radio-Canada (la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et la Charte canadienne des droits et libertés)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Arrêt faisant autorité: Enquête négligente, poursuite abusive et profilage racial – Hill c. Hamilton-Wentworth Police

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Arrêt faisant autorité: La liberté d’expression et la publicité destinée aux enfants – Irwin Toy Ltd. c. Québec (PG)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Civil Law Confidential (en anglais) - R. Lee Akazaki, Jeffrey Radnoff and Jennifer McAleer (IED 2008)

Presentations on civil law  presented to the Summer Law Institute 2008. Includes "Why Does Civil Law Matter - An Introduction to Civil Justice in Ontario from the Deep End" by R. Lee Akazaki; "Analysis of Remedies in Contract/Tort/Equity/Statute" by Jeffrey Radnoff; and "How Canadian Civil Courts Really Work" by Jennifer McAleer.

Défendre sa cause : Trousse d'audiences simulées

Cette trousse sur les audiences simulées du ROEJ a été élaborée pour fournir des idées et de l'aide aux enseignants ou aux représentants du secteur de la justice qui veulent coordonner une audience simulée (les audiences de remise en liberté, les procès, la détermination de la peine, les conseils de détermination de la peine et les appels) pour les élèves de l'Ontario.

En résumé –Négociation collective

En vertu du droit canadien, les travailleurs syndiqués ont le droit de négocier avec les employeurs et les gouvernements pour obtenir de meilleures conditions de travail et être mieux traités.

La justice et les médias

Cette ressource du ROEJ a été élaborée afin d'offrir aux élèves une certaine compréhension de la relation entre les médias et le système de justice et afin de développer chez les élèves une pensée critique sur les questions d'accessibilité aux tribunaux et la confiance accordée aux reportages médiatiques.

Le droit au quotidien - se préparer aux questions juridiques de la vie

Le cours de Comprendre le droit canadien, 11e année, Préparation au monde du travail (CLU3E)  est une excellente occasion pour les élèves d’approfondir leurs connaissances apprises lors du cours de citoyenneté de 10e année, en stimulant leur intérêt pour le droit.  Cette ressource éducative, mise sur pied par le Réseau ontarien d’éducation juridique avec le soutien du Conseil scolaire de la région de Toronto et la Fondation John McIninch, a ét&eacute

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