Contentieux civil

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a statué que le délit d’enquête négligente existe au Canada. Avec ce jugement, la Cour a confirmé que la police a une obligation de diligence envers les suspects sur lesquels elle enquête et que les personnes qui ont été accusées ou reconnues coupables à tort peuvent entamer une poursuite civile contre la police si une enquête a été réalisée de façon négligente.

Alex Santiago a acheté une voiture d’occasion auprès de son oncle, Enrique Castillo. Après avoir signé l’acte de vente, Alex a découvert certains problèmes avec la voiture, dont des freins et un climatiseur défectueux. Alex intente maintenant une action contre son oncle devant la Cour des petites créances. Il demande que son oncle lui rembourse les réparations qu’il a effectuées à la voiture.

Bruce Opolsky, un étudiant en 12e année, était le sujet d'un groupe Facebook intitulé « Bruce est un tricheur » qui a été mis sur pied par ses camarades d'école, Tahiya Jaswal et Jordan Pasha. Suite aux discussions sur le site Web du groupe, Bruce a été suspendu de l'équipe de lutte de l'école et on lui a refusé un poste de moniteur d'un camp d'été. En réponse, Bruce Opolsky a intenté un procès en diffamation contre Tahiya Jaswal et Jordan Pasha.

Cette ressource décrit le déroulement des procédures judiciaires à la Cour des petites créances et comprend un horaire, le cérémonial de cour et le protocole ainsi que des lignes directrices pour aider les élèves qui jouent les rôles de demandeur, de défendeur, de juge, de greffier, de dessinateurs judiciaires et de représentants de la presse.