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Droit constitutionnel

Arrêt faisant autorité : Droits à l'égalité, la Loi sur les Indiens et la Déclaration canadienne des droits – R. c. Drybones

En 1970, dans l’affaire R. c. Drybones, les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada (CSC) ont examiné l’alinéa 94b) de la Loi sur les Indiens. Selon cette disposition, un Indien en état d’ivresse à l'extérieur d'une réserve commettait une infraction. En effet, l'alinéa singularisait les Indiens, car il n’y avait pas de loi similaire qui pénalisait les non-Indiens en état d’ivresse.

Arrêt faisant autorité : Droits en matière de vie privée - R. c. M. (M.R.)

Plusieurs élèves ont déclaré au directeur adjoint d'une école secondaire en Nouvelle-Écosse qu'un élève de 13 ans vendait de la drogue à l'école et apporterait de la drogue à une danse. Les autres élèves connaissaient bien l'élève de 13 ans et l'un d'eux avait déjà, à une autre occasion, donné au directeur adjoint des renseignements qui s'étaient avérés justes.
 

Arrêt faisant autorité : La question de la souveraineté du Québec – renvoi relatif à la sécession du Québec

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Arrêt faisant autorité: Chiens renifleurs, fouilles scolaires et la Charte – R. c. A.M.

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Arrêt faisant autorité: Décision sur les droits de chasse des Métis – R. c. Powley

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Arrêt faisant autorité: Droits autochtones issus de traités – R. c. Marshall

En 1993, Donald Marhsall Jr., un Indien micmac, a été arrêté et accusé de vendre des anguilles sans permis, de pêcher sans permis et de pêcher durant la période de fermeture avec des filets illégaux. M. Marshall a admis qu’il avait pêché et vendu 463 livres d’anguilles sans permis au moyen d'un filet interdit pendant la saison fermée. Cependant, M.

Arrêt faisant autorité: Eldridge c. Colombie-Britannique (procureur général) – droits à l'égalité

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Arrêt faisant autorité: L'affaire de l'Hôpital Montfort – Lalonde c. Commission de restructuration des services de santé (Ontario)

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Arrêt faisant autorité: L'orientation sexuelle et la Charte – Vriend c. Alberta

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Arrêt faisant autorité: Les droits à l'égalité et le Régime de pensions du Canada – Law c. Canada

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