Droit des biens

Les types de ressources suivants se trouvent dans cette partie:

Ressources - Domaines de droit

Arrêts faisant autorité : L'enquête sur Ipperwash

Le 4 septembre 1995, les Chippewas de la réserve de Stoney Point ont commencé à occuper le parc provincial Ipperwash, situé à Grand Bend, Ontario. Deux jours plus tard, un membre autochtone, Anthony O'Brien George, alias Dudley George, a été tué lors d'une confrontation entre les autochtones et les policiers de la police provinciale de l'Ontario.

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Civil Law Confidential (en anglais) - R. Lee Akazaki, Jeffrey Radnoff and Jennifer McAleer (IED 2008)

Presentations on civil law presented to the Summer Law Institute 2008. Includes "Why Does Civil Law Matter - An Introduction to Civil Justice in Ontario from the Deep End" by R. Lee Akazaki; "Analysis of Remedies in Contract/Tort/Equity/Statute" by Jeffrey Radnoff; and "How Canadian Civil Courts Really Work" by Jennifer McAleer.

Scénario d’audience simulée à la Commission de la location immobilière : Dans l’affaire du logis situé au 159 rue Alexander, unité 5B Entre : John Smith et Vera Stevens

M. John Smith, le propriétaire de maisons en rangée au 159 rue Alexandre a déposé une requête à la Commission de la location immobilière pour évincer une de ses locataires, Mme Vera Stevens pour non paiement de loyer et pour des plaintes relatives au bruit.

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