BCE c. Les détenteurs de débentures de1976 est une cause de droit commercial qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés envers les parties intéressées y compris les actionnaires et les créanciers. En décidant en faveur de BCE, la CSC a maintenu le précédent établi dans l’arrêt Peoples c. Wise.
En 1970, dans l’affaire R. c. Drybones, les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada (CSC) ont examiné l’alinéa 94b) de la Loi sur les Indiens. Selon cette disposition, un Indien en état d’ivresse à l'extérieur d'une réserve commettait une infraction. En effet, l'alinéa singularisait les Indiens, car il n’y avait pas de loi similaire qui pénalisait les non-Indiens en état d’ivresse.
Plusieurs élèves ont déclaré au directeur adjoint d'une école secondaire en Nouvelle-Écosse qu'un élève de 13 ans vendait de la drogue à l'école et apporterait de la drogue à une danse. Les autres élèves connaissaient bien l'élève de 13 ans et l'un d'eux avait déjà, à une autre occasion, donné au directeur adjoint des renseignements qui s'étaient avérés justes.
Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.
Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise est une cause de droit commercial qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés envers les parties intéressées y compris les actionnaires et les créanciers.
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En 1993, Donald Marhsall Jr., un Indien micmac, a été arrêté et accusé de vendre des anguilles sans permis, de pêcher sans permis et de pêcher durant la période de fermeture avec des filets illégaux. M. Marshall a admis qu’il avait pêché et vendu 463 livres d’anguilles sans permis au moyen d'un filet interdit pendant la saison fermée. Cependant, M.
