Arrêt faisant autorité: Les droits à l'égalité et le Régime de pensions du Canada – Law c. Canada

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Law c. Canada est une décision de principe de la Cour suprême du Canada (CSC) sur les droits à l’égalité. Nancy Law avait 30 ans lorsque son mari est décédé. Elle a déposé une demande de pension en tant qu’épouse survivante d'un salarié. Cependant, sa demande a été rejetée, car elle ne répondait à aucun des critères d’admissibilité prévus au par. 44(1) du Régime de pensions du Canada (RPC). Un conjoint survivant peut recevoir une pension après le décès de son conjoint s’il satisfait aux conditions suivantes seulement : a) il a plus de 35 ans; b) il a des enfants à charge à soutenir; ou c) il est invalide.

Nancy Law a soutenu que ce refus constituait de la discrimination fondée sur l’âge et que cela violait le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans sa décision, rendue à l’unanimité, la CSC a statué que le RPC n’avait pas violé les droits à l’égalité conférés à Mme Law par la Charte. La CSC a déterminé que, bien qu’il y ait eu discrimination selon le libellé clair de la loi, le RPC a pour but de rehausser la dignité personnelle et la liberté des gens en fournissant un soutien financier à long terme aux groupes désavantagés. Une personne de moins de 35 ans, comme Mme Law, est plus en mesure de trouver du travail et d'acquérir une indépendance financière qu’une personne plus âgée ou une personne handicapée. La Cour a estimé que la dignité humaine de Mme Law n’avait pas été violée et que les dispositions du RPC ne violent donc pas l'art. 15 de la Charte. La décision complète est disponible ici.

Année Scolaire: 11e année, 12e année
Liens au Curriculum: 
Droit
Comprendre le droit canadien, 11e, université ou précollégial (CLU3M)
Études légales, 12e année, préparation précollégiale (CLN4C)
Le droit canadien et international, 12e, préuniversitaire (CLN4U)
Introduction à la psychologie, à la sociologie et à l’anthropologie, 11e, université ou précollégial (HSP3M)
Changements et défis sociaux, 12e, université ou précollégial (HSB4M)
Date de production/mise à jour: 
2007

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