Arrêt faisant autorité: L'affaire de la fessée – la validité de l'article 43 contestée – Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l'affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

L’affaire de la fessée est une décision charnière de la Cour suprême du Canada au sujet de la validité constitutionnelle de l'art. 43 du Code criminel du Canada – l’article qui permet le châtiment corporel des enfants. La CSC a confirmé que l’art. 43 est valide et a déclaré qu’il ne viole pas les articles 7 et 12 ni le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. 

Année Scolaire: 11e année, 12e année
Liens au Curriculum: 
Droit
Comprendre le droit canadien, 11e, université ou précollégial (CLU3M)
Études légales, 12e année, préparation précollégiale (CLN4C)
Le droit canadien et international, 12e, préuniversitaire (CLN4U)
Sciences familiales
Introduction à la psychologie, à la sociologie et à l’anthropologie, 11e, université ou précollégial (HSP3M)
Date de production/mise à jour: 
2004

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