Arrêt faisant autorité : BCE c. Les détenteurs de débentures de 1976

BCE c. Les détenteurs de débentures de1976 est une cause de droit commercial qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés envers les parties intéressées y compris les actionnaires et les créanciers.

En décidant en faveur de BCE, la CSC a maintenu le précédent établi dans l’arrêt Peoples c. Wise. Le tribunal a statué que les administrateurs doivent agir dans l’intérêt véritable de la société et en se faisant, peuvent tenir compte des intérêts des groupes touchés, y compris les actionnaires et les détenteurs de débentures mais ne sont pas tenus de le faire. De façon ultime, les administrateurs doivent agir dans l’intérêt véritable de la société et de ses activités. Le rôle du tribunal n’est pas de revisiter les décisions d’affaires des administrateurs qui sont des experts en la matière mais de s’assurer qu'une décision saine au plan juridique a été prise.  

Cette ressource comprend des explications et des activités liées à l’obligation de fiduciaire et de diligence et une activité de débat en salle de classe sur l’actionnaire et la primauté de la partie intéressée.  

Année Scolaire: 11e année, 12e année
Liens au Curriculum: 
Économie
Droit
Études légales, 12e année, préparation précollégiale (CLN4C)
Le droit canadien et international, 12e, préuniversitaire (CLN4U)
Affaires et commerce
Entrepreneuriat
Date de production/mise à jour: 
2011

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