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Documentation pédagogique

Le ROEJ vous donne libre accès à sa collection de plus de 200 documents pédagogiques propres à être utilisés en salle de classe, par des organisations communautaires et dans le cadre de programmes d’éducation juridique. Vous trouverez dans notre collection des documents en anglais et en français. Attention, cependant, cette documentation est conçue  comme support aux activités éducatives et ne doivent pas être utilisées comme sources de conseils juridiques. Si vous avez un problème juridique à résoudre, vous devez vous adresser à un.e juriste compétent.e pour obtenir un avis juridique confidentiel approprié. Par ailleurs, le ROEJ conserve l’intégralité des droits d’auteur sur l’intégralité de ces documents, et, en conséquence, ils ne doivent pas être modifiés sauf autorisation écrite expresse

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Showing results 1 to 10 of 276

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Dufour v Canada (Attorney General)

This resource, originally from the OJEN Spring 2014 Charter Chalenge, deals with the constitutionality of physician-assisted suicide. The applicant, Tobin Dufour, has been found Not Criminally Responsible for the murder of his father, and is in custody in a mental health facility. Overwhelmed by guilt, Mr. Dufour seeks doctor assistance in terminating his own life, […]

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Roy v Her Majesty the Queen

This resource, originally from the OJEN Fall 2013 Charter Challenge, examines the constitutionality of the police practice of « carding » – requesting information from individuals without cause to believe they have been involved in illegal activity. In this scenario Tyson Roy, a young black man, is convicted of possession of an illegal handgun. On appeal, Mr. […]

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Rainfoot and Morrison v Thunder Bay

This resource, originally from the OJEN Spring 2013 Charter Challenge, deals with an injunction sought by Idle No More demonstrators Michelle Rainfoot and David Morrison to prevent the eviction of their protest encampment from a public park in the city of Thunder Bay, Ontario. When the City issues Notices of Eviction under the Trespass to Property […]

Sentences : un nouveau régime – L’Honorable juge Paul Robertson (IED 2012)

Cette ressource inclut des présentations PowerPoint sur la réforme des sentences, incluant la loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et la loi C-25, la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime. Ces présentations ont été offertes par le juge Paul Robertson de la cour de justice de l’Ontario […]

Les cinq principaux arrêts de 2012

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2012, choisis par l’honorable M. […]

Les cinq principaux arrêts de 2013

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2012, choisis par l’honorable M. […]

Plans de leçon pour les visites en salle d’audience et en salle de classe

Ces plans de leçon vous permettent de vous préparer à une visite en salle d’audience ou à la visite d’un professionnel du secteur de la justice dans votre classe. Vous y trouverez des stratégies pour présenter la structure du système judiciaire en Ontario aux étudiants ainsi que des conseils sur le cérémonial en salle d’audience […]

Document : Introduction au droit commercial

Ce court document fournit une introduction au droit commercial y compris une explication de la structure juridique des sociétés, des faillites et des devoirs des administrateurs et des dirigeants des sociétés (devoir de fiduciaire et de diligence) en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Doyle v Minto

This resource, originally from the OJEN Fall 2012 Charter Challenge, deals with an application by the Minto Catholic District School Board to have several sections of the Safe Schools for All Act declared unconstitutional. This legislation requires all schools to allow student-run clubs focused on issues related to sexual orientation and gender identity and explicitly […]

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