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Documentation pédagogique

Le ROEJ vous donne libre accès à sa collection de plus de 200 documents pédagogiques propres à être utilisés en salle de classe, par des organisations communautaires et dans le cadre de programmes d’éducation juridique. Vous trouverez dans notre collection des documents en anglais et en français. Attention, cependant, cette documentation est conçue  comme support aux activités éducatives et ne doivent pas être utilisées comme sources de conseils juridiques. Si vous avez un problème juridique à résoudre, vous devez vous adresser à un.e juriste compétent.e pour obtenir un avis juridique confidentiel approprié. Par ailleurs, le ROEJ conserve l’intégralité des droits d’auteur sur l’intégralité de ces documents, et, en conséquence, ils ne doivent pas être modifiés sauf autorisation écrite expresse

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Chartre canadienne des droits et libertés

Showing results 1 to 10 of 122

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Doyle v Minto

This resource, originally from the OJEN Fall 2012 Charter Challenge, deals with an application by the Minto Catholic District School Board to have several sections of the Safe Schools for All Act declared unconstitutional. This legislation requires all schools to allow student-run clubs focused on issues related to sexual orientation and gender identity and explicitly […]

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Rainfoot and Morrison v Thunder Bay

This resource, originally from the OJEN Spring 2013 Charter Challenge, deals with an injunction sought by Idle No More demonstrators Michelle Rainfoot and David Morrison to prevent the eviction of their protest encampment from a public park in the city of Thunder Bay, Ontario. When the City issues Notices of Eviction under the Trespass to Property […]

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Roy v Her Majesty the Queen

This resource, originally from the OJEN Fall 2013 Charter Challenge, examines the constitutionality of the police practice of « carding » – requesting information from individuals without cause to believe they have been involved in illegal activity. In this scenario Tyson Roy, a young black man, is convicted of possession of an illegal handgun. On appeal, Mr. […]

Constitutional Law Mock Appeal Scenario: Dufour v Canada (Attorney General)

This resource, originally from the OJEN Spring 2014 Charter Chalenge, deals with the constitutionality of physician-assisted suicide. The applicant, Tobin Dufour, has been found Not Criminally Responsible for the murder of his father, and is in custody in a mental health facility. Overwhelmed by guilt, Mr. Dufour seeks doctor assistance in terminating his own life, […]

Les cinq principaux arrêts de 2006

Annuellement, Monsieur le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie 5 arrêts d’importance dans le domaine de l’éducation. Ce résumé d’arrêt, qui est basé sur les commentaires et observations du juge Goudge, est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2006, choisis […]

La capacité des jeunes de prendre leurs propres décisions et la culture juridique

Cette ressource, produite en partenariat avec la faculté de droit de l’Université de Toronto, Law in Action Within Schools (LAWS) et la South Asian Legal Clinic of Ontario (SALCO), permet aux élèves d’explorer les idées à propos des jeunes et des diverses agences du milieu juridique canadien ainsi que leurs implications dans la réflexion sur […]

Arrêt faisant autorité: La liberté d’expression et la publicité destinée aux enfants – Irwin Toy Ltd. c. Québec (PG)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire. La Cour suprême du Canada a statué, à la majorité, que les articles violaient l’alinéa 2b) de la Charte, mais que […]

Arrêt faisant autorité : La liberté d’expression, la fomentation volontaire de la haine et la Charte – R. c. Keegstra

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire. Au début des années 1970, M. Keegstra a commencé à enseigner au niveau secondaire à Eckville, en Alberta. Il a enseigné […]

Arrêt faisant autorité: Peine obligatoire minimale pour meurtre – R. c. Latimer

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire. R. c. Latimer est un arrêt-clé canadien qui traite des peines obligatoires minimales pour meurtre. Tracy, la fille de 12 ans […]

Le Grand Débat 2006 – L’arbitrage dans le contexte religieux un pas en avant ou un pas en arrière?

Mis sur pied en 2002 pour alimenter la gamme d’activités déjà offertes autour de la journée du droit, le Grand Débat du ROEJ est un évènement annuel conçu pour faire la lumière sure les questions d’actualité dans le domaine juridique et cici devant une auditoire composée d’enseignants du secondaire and d’étudiants. Ce DVD comprend le […]

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