Font size:

Les cinq principaux arrêts de 2002 : Falkiner c Ontario

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Falkiner c Ontario (2002), 59 OR (3e) 481 (CA)

En 1995, le gouvernement de l’Ontario a modifié la définition du terme « conjoint » dans la législation, ce qui a eu une incidence sur le versement des suppléments de revenu. Les demandeurs soutenaient que cette nouvelle définition désavantageait les femmes et portait donc atteinte aux droits à l’égalité qui leur sont garantis par la Charte. La Cour d’appel de l’Ontario a donné raison aux demandeurs. Elle a conclu que cette nouvelle définition engendrait, à l’égard des femmes, de la discrimination injustifiée fondée sur l’état matrimonial et le sexe. Consultez la décision complète ici.

Mots-clés : Droit constitutionnel – Charte des droits et libertés – Droits à l’égalité [par. 15(1)] – Mariage – Common law – Définition du terme « conjoint » – Avantages pour obligations familiales – Aide sociale

Documents à télécharger

Date d'enregistrement 2002

Type de document

Niveau de classe

Laisser un message

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Restez à l’affût des dernières nouvelles du ROEJ!

Le ROEJ a nettoyé sa liste de diffusion électronique conformément à la loi canadienne anti-pourriel. Si vous avez l’habitude de recevoir nos publications, veuillez saisir votre adresse courriel dans la case ci-dessous pour vérifier si vous êtes toujours abonné.

Votre adresse ne figure pas sur notre liste.

Vous êtes déjà inscrit.e à l'infolettre du ROEJ. Merci.