Les cinq principaux arrêts de 2002 : Falkiner c Ontario

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Falkiner c Ontario (2002), 59 OR (3e) 481 (CA)

En 1995, le gouvernement de l’Ontario a modifié la définition du terme « conjoint » dans la législation, ce qui a eu une incidence sur le versement des suppléments de revenu. Les demandeurs soutenaient que cette nouvelle définition désavantageait les femmes et portait donc atteinte aux droits à l’égalité qui leur sont garantis par la Charte. La Cour d’appel de l’Ontario a donné raison aux demandeurs. Elle a conclu que cette nouvelle définition engendrait, à l’égard des femmes, de la discrimination injustifiée fondée sur l’état matrimonial et le sexe. Consultez la décision complète ici.

Mots-clés : Droit constitutionnel – Charte des droits et libertés – Droits à l’égalité [par. 15(1)] – Mariage – Common law – Définition du terme « conjoint » – Avantages pour obligations familiales – Aide sociale