Les cinq principaux arrêts de 2009

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les  commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats
en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2009, choisis par l’honorable M. le juge Sstephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.

1. R c Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 RCS 353

Dans cette cause, la Cour suprême du Canada (CSC) a mis de l’avant un nouveau critère pour déterminer si la preuve obtenue suite à une violation de la Charte devrait être exclue en vertu du par. 24(2) de la Charte, remplaçant ainsi le critère de l’arrêt R. v. Collins. L’arrêt R. c. Grant a été publié en même temps que l’arrêt R. c. Harrison, 2009 SCC 34. La décision complète est disponible ici.

2. R c Harrison, 2009 CSC 34, [2009] 2 RCS 494

Dans une décision rendue simultanément à R. c. Grant, 2009 CSC 32, la Cour suprême du Canada (CSC) a mis en application la nouvelle analyse relative à l’exclusion de la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte afin de déterminer si une preuve de trafic de cocaïne devrait être exclue. La décision complète est disponible ici.

3. Alberta c Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, [2009] 2 RCS 567

La présente cause analyse les nouvelles exigences relatives au permis de conduire en Alberta exigeant à tout conducteur de détenir un permis avec sa photographie et si ces exigences portent atteinte à la liberté de religion en vertu de l’al. 2a) de la Charte. La décision complète est disponible ici.

4. Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31, [2009] 2 RCS 295

La présente cause traite de la question à savoir si un règlement bannissant les publicités « politiques » sur les autobus portent atteinte à la liberté d’expression en vertu du par. 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision complète est disponible ici.

5. AC c Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 RCS 181

Cette affaire porte sur la capacité des tribunaux d’ordonner des traitements médicaux dans le cas des enfants de moins de 16 ans. La décision complète est disponible ici.