Les cinq principaux arrêts de 2013 : R c Mabior
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.
R c Mabior, 2012 SCC 47, [2012] 2 SCR 584
Aux termes du Code criminel du Canada, une personne séropositive sera reconnue coupable d’agression sexuelle si elle omet d’informer ses partenaires sexuels qu’elle est atteinte du VIH et s’il y a un risque important de transmettre le virus. Clato Mabior a été accusé de neuf chefs d’agression sexuelle, car il a omis de divulguer à ses partenaires sexuelles qu’il était séropositif. Au procès, il a soutenu qu’il n’était pas coupable, car les médicaments qu’il prenait réduisaient la charge virale dans son corps à un niveau tellement bas qu’il n’y avait aucune possibilité réaliste de transmission du virus. Dans certains cas, il a mis un condom, ce qui a réduit encore plus le risque de transmission. La question principale sur laquelle la Cour suprême du Canada (CSC) devait se prononcer dans cette affaire est de savoir dans quelles circonstances il faut considérer que l’omission de révéler la séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles annule le consentement et constitue donc une « fraude ». La décision complète est disponible ici.
