Les cinq principaux arrêts de 2013 : R c NS

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c NS, 2012 CSC 72, [2012] 3 RCS726

N.S., une femme musulmane, a allégué que son oncle et son cousin l’ont agressé sexuellement à plusieurs reprises alors qu’elle était enfant. À leur procès, les accusés ont sollicité une ordonnance exigeant que N.S. enlève son niqab pendant son témoignage afin que l’on puisse voir son comportement, ses expressions faciales et son langage corporel. N.S. a soutenu que sa conviction religieuse l’oblige à porter le niqab en public lorsqu’elle est en présence d’hommes (autres que certains membres de sa famille proche). La Cour suprême du Canada (CSC) devait mettre en balance les droits conférés par la Charte qui étaient en conflit dans cette affaire, soit le droit des accusés à une défense pleine et entière ainsi qu’à un procès équitable versus le droit du témoin à la liberté de religion et de conscience. La décision complète est disponible ici.