Les cinq principaux arrêts de 2014

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2014, choisis par l’honorable M. le juge Russell Jurianz de la Cour d’appel d’Ontario.

1. Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72, [2013] 3 RCS 1101

La prostitution n’est pas illégale au Canada, mais un certain nombre d’activités connexes le sont. En 2007, trois travailleuses du sexe ont contesté les lois à cet égard, soutenant que, en raison des interdictions criminelles, il leur était presque impossible d’exercer leurs activités légales de façon sécuritaire. Leur cause a été soumise à un tribunal de première instance et à la cour d’appel, pour finalement en arriver devant la Cour suprême du Canada (CSC). La CSC a rendu une décision définitive sur la question de savoir si les trois dispositions contestées du Code criminel privaient les travailleuses du sexe du droit à la sécurité de leur personne, un droit protégé par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision complète est disponible ici.

2. Nation Tsilhqot’in c Colombie‑Britannique, 2014 CSC 44

Un titre ancestral est un concept juridique qui reconnait que les groupes autochtones ont le droit d’avoir le contrôle sur leurs terres traditionnelles et d’en bénéficier, même après que les nations coloniales aient affirmé leur souveraineté sur un vaste territoire. Au Canada, cela a engendré des luttes juridiques sur les revendications territoriales. Pour revendiquer un titre ancestral, les groupes autochtones doivent démontrer qu’ils ont occupé de façon continue les terres en cause. Dans le présent cas, la Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur la définition juridique du terme « occupation » et a clarifié les droits et responsabilités des groupes autochtones et gouvernementaux relativement aux terres faisant l’objet d’une revendication territoriale. La décision complète est disponible ici.

3. R c Spencer, 2014 CSC 43

Matthew David Spencer a utilisé un logiciel de partage de fichiers poste-à-poste pour télécharger et stocker de la pornographie juvénile. En invoquant une disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la police a obtenu des renseignements identificatoires auprès du fournisseur de services Internet de Spencer sans préalablement obtenir un mandat de perquisition et Spencer a été reconnu coupable de crimes liés à la pornographie juvénile. Spencer a soutenu que la demande de la police pour obtenir des renseignements sur son identité contrevenait au droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives qui lui est conféré par la Charte canadienne des droits et libertés. Même si, en bout de compte, la condamnation de Spencer a été maintenue, la Cour suprême du Canada (CSC) a convenu que la fouille sans mandat constituait une violation de la Charte et a clarifié les lois relatives à la vie privée et à la divulgation de renseignements sur les internautes. Vous pouvez consulter la décision complète ici.

4. Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 RCS 704

Le Sénat fait l’objet de demandes de réforme depuis son instauration. En 2013, le gouvernement du Canada a soumis plusieurs questions à la Cour suprême du Canada (CSC) pour tenter de déterminer si le Parlement avait le pouvoir de réformer le Sénat et, si oui, quelles seraient les étapes requises pour effectuer de tels changements. Pour répondre à ces questions, la Cour suprême du Canada (CSC) a soigneusement examiné la nature et la fonction du fédéralisme canadien et son importance pour les lois constitutionnelles. Vous pouvez consulter la décision complète ici.

5. Canada (Citoyenneté et Immigration) c Harkat, 2014 CSC 37, [2014] 2 RCS 33

Aux termes de la loi canadienne sur l’immigration, un certificat de sécurité nationale est un mécanisme juridique qui permet au gouvernement de détenir et d’expulser un étranger ou un résident permanent s’il soupçonne que cette personne a des liens avec des activités terroristes ou avec d’autres menaces à la sécurité nationale. Contrairement à un processus criminel, le gouvernement n’est pas obligé de déposer des accusations contre le suspect ni de révéler l’ensemble de la preuve au suspect et à ses avocats. À la suite d’une série de contestations constitutionnelles, le gouvernement a été forcé de modifier la procédure et de nommer un « avocat spécial » pour l’accusé. Cet avocat spécial aurait accès à toute la preuve, mais ne pourrait pas révéler tous les renseignements à la personne détenue. Mohamed Harkat a contesté la constitutionnalité de ce régime d’avocat spécial, soutenant qu’il contrevient tout de même à son droit à un procès équitable et qu’il enfreint sans justification le droit à la liberté qui lui est conféré par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu’elle a statué sur l’affaire, la Cour suprême du Canada a soupesé les risques pour la sécurité nationale et la capacité de l’avocat spécial de protéger les droits d’un détenu et elle a souligné que le juge du procès a la responsabilité de s’assurer que les procédures judiciaires sont équitables. Vous pouvez consulter la décision complète ici.