
Mise en accusation et plaidoyer
Lors de la mise en comparution, la personne accusée est identifiée et appelée à la barre. Ensuite, l’accusation est lue à la personne accusée et on lui demande si elle plaide coupable ou non.
Lors de la mise en comparution, la personne accusée est identifiée et appelée à la barre. Ensuite, l’accusation est lue à la personne accusée et on lui demande si elle plaide coupable ou non.