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Arrêt faisant autorité : Droits en matière de vie privée – R. c. M. (M.R.)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affairre, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Cette décision de principe de la Cour suprême du Canada (CSC) traite des perquisitions et saisies dans les écoles canadiennes. Plusieurs étudiants ont rapporté à l’un des directeurs adjoints d’une école secondaire en Nouvelle Écosse qu’un étudiant de 13 ans, M. R., vendait de la drogue à l’école et prévoyait en amener à une danse. Le directeur adjoint a demandé à M.R. et à l’un de ses amis de se présenter à son bureau où il les a informés qu’il allait procéder à une fouille pour drogue, ce qu’il a fait en présence d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il a trouvé un sac de plastique contenant de la marijuana, et M. R. a été arrêté et accusé de possession d’un narcotique. M. R. a allégué que la perquisition avait violé son droit de ne pas être soumis à des perquisitions déraisonnables en vertu de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et que la preuve devrait être exclue en vertu du par. 24(2). La CSC a statué, à la majorité, que la Charte n’avait pas été violée, et que la preuve avait été recueillie de façon équitable et qu’elle devait être admissible. La décision complète est disponible ici.

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Date d'enregistrement 2006

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