Arrêt faisant autorité: La liberté d’expression et la publicité destinée aux enfants – Irwin Toy Ltd. c. Québec (PG)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

La Cour suprême du Canada a statué, à la majorité, que les articles violaient l’alinéa 2b) de la Charte, mais que cela ne pouvait pas être justifié en vertu de l’article premier de la Charte. La décision complète est disponible ici.

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Arrêt faisant autorité: La liberté d'expression et la publicité destinée aux enfants: Irwin Toy Ltd. c. Québec (PG)