Les cinq principaux arrêts de 2004 : Harper c Canada

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Harper c Canada (PG), 2004 CSC 33, [2004] 1 RCS 827

Le chef du parti fédéral qui détenait le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes à cette époque, Stephen Harper, a contesté la Loi électorale du Canada, laquelle limitait les dépenses des tierces parties en matière de publicité électorale. La Cour suprême du canada (CSC) a statué, à la majorité, que cette Loi portait atteinte au droit à la liberté d’expression des tierces parties, mais que cette atteinte était justifiée puisqu’elle permettait d’assurer l’équité électorale. La CSC a également établi une distinction entre le droit à la liberté d’expression et le droit de vote. Consultez la décision complète ici.