Les cinq principaux arrêts de 2004 : R c Mann
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.
R c Mann, [2004] 3 RCS 59, 2004 CSC 52
Cette affaire définit quels sont les pouvoirs des policiers lorsqu’ils détiennent une personne dans le cadre d’une enquête. La Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si un policier qui fouille une personne sans l’arrêter contrevient à l’art. 8 de la Charte des droits et libertés. La CSC a défini dans quelles situations il est constitutionnel de fouiller un individu ou de procéder à une fouille par palpation, et quels motifs justifient une telle atteinte à la vie privée. Consultez la décision complète ici.
