Les cinq principaux arrêts de 2005 : R c Orbanski

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Orbanski; R c Elias, [2005] 2 RCS 3, 2005 CSC 37

Quelles sont les restrictions imposées sur le droit à l’assistance d’un avocat, tel que garanti par la Charte, au cours d’une vérification de la sobriété des conducteurs? Dans les deux affaires soumises à la Cour suprême du Canada, des policiers ont interrogé des personnes sur leur consommation d’alcool plus tôt au cours de la journée sans les informer de leur droit de consulter un avocat. La Cour suprême a statué que, même s’il y a eu atteinte au droit à l’assistance d’un avocat dans ces affaires, cela restriction était justifiée en raison de l’importance de « détecter la conduite en état d’ébriété et de dissuader ce comportement » (par. 60). Consultez la décision complète ici.