Les cinq principaux arrêts de 2005 : Tierney-Hynes c Hynes

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Tierney-Hynes c Hynes (2005), 75 OR (3e) 737 (CA)

Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si les tribunaux avaient la compétence nécessaire pour modifier une ordonnance de rejet ou de cessation d’une pension alimentaire si la situation financière de l’un des anciens conjoints avait changé. Rompant avec la jurisprudence antérieure, la Cour d’appel de l’Ontario a statué, à l’unanimité, que les nouvelles modifications à la Loi sur le divorce donnaient aux tribunaux la capacité de modifier une ordonnance de rejet ou de cessation d’une pension alimentaire. La Cour d’appel a statué que les modifications reconnaissent que [TRADUCTION] « en raison des multiples circonstances qui peuvent s’appliquer aux conjoints en instance de divorce, les tribunaux doivent jouir d’une grande latitude afin de trancher chaque cas de façon équitable » (par. 73). La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel lié à cette décision. Consultez la décision complète ici.