Les cinq principaux arrêts de 2005 : Auton (tutrice à l’instance de) c Colombie-Britannique (Procureur général)

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Auton (Tutrice à l’instance de) c ColombieBritannique (Procureur général), [2004] 3 RCS 657, 2004 CSC 78

Le présent pourvoi soulève la question de savoir si le refus de la province de la ColombieBritannique de financer un traitement destiné aux enfants autistes d’âge préscolaire porte atteinte au droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés » (par. 1). La Cour suprême du Canada s’est penchée sur les principes relatifs à l’égalité et a déterminé que le gouvernement de la C.-B. n’avait pas agi de façon discriminatoire envers les enfants autistes en ne finançant pas tous les soins qui peuvent leur être destinés. La province ne finance pas tous les soins médicalement requis de tous les citoyens de la province. Par conséquent, même si la province ne fournit pas des soins aux enfants autistes, cela ne les prive pas d’un avantage dont les enfants non autistes bénéficieraient. Consultez la décision complète au ici.