Les cinq principaux arrêts de 2005 : Chaoulli c Québec

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Chaoulli c Québec, [2005] 1 RCS 791, 2005 CSC 35

L’interdiction de s’assurer pour obtenir du secteur privé des services de santé viole-t-elle la Charte des droits et libertés si le régime de santé public n’offre pas des soins adéquats aux citoyens? La Cour suprême du Canada devait déterminer si, en raison des listes d’attente excessives, l’interdiction de s’assurer pour obtenir des soins de santé du secteur privé contrevient au droit des citoyens du Québec à la sécurité de la personne, tel qu’il est garanti par l’art. 7 de la Charte. La Cour suprême était divisée sur cette question. Les juges ont examiné si l’interdiction de souscrire une assurance maladie privée a une incidence sur le maintien d’un régime de santé public de qualité. Consultez la décision complète ici.