Les cinq principaux arrêts de 2006 : R c Labaye
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.
R c Labaye, [2005] 3 RCS 728, 2005 CSC 80
L’accusé exploitait un club privé à Montréal qui permettait à des couples et à des personnes de se rencontrer pour s’adonner à l’échangisme. L’accusé a fait l’objet d’accusations pour indécence publique. La Cour suprême du Canada a statué que, pour qu’il y ait indécence, il doit y avoir un risque de préjudice pour les membres du public et que le club n’exposait pas le public à une exposition involontaire à la conduite sexuelle en cause et ne posait donc pas de danger pour le public. Par conséquent, l’accusé a été acquitté. Consultez la décision complète ici.
