Les cinq principaux arrêts de 2006 : Young c Bella

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Young c Bella, [2006] 1 RCS 108, 2006 CSC 3

Une étudiante universitaire était soupçonnée d’avoir agressé un enfant après avoir discuté de ce comportement dans un travail écrit sans citer l’étude de cas où elle a trouvé l’histoire. Sa professeure et l’université ont effectué un signalement aux Services de protection de l’enfance. L’affaire s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada et cette dernière a statué que la professeure et l’université avaient effectué un signalement sans raison valable. Consultez la décision complète ici.