Les cinq principaux arrêts de 2007 : Waddah Mustapha c Culligan Of Canada Ltd.

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Waddah Mustapha c Culligan Of Canada Ltd (2006), 84 OR (3e) 457 (CA)

Le demandeur soutenait qu’il avait subi des dommages psychologiques après avoir vu une mouche dans sa bouteille d’eau Culligan. La Cour d’appel de l’Ontario a statué que la réaction du demandeur à la vue d’une mouche dans une bouteille d’eau n’était pas conventionnelle et ne pouvait constituer un dommage « raisonnablement prévisible » et que l’entreprise d’embouteillage d’eau ne pouvait être jugée responsable du préjudice.  La Cour suprême du Canada a maintenu la décision de la Cour d’appel, mais pour des raisons différentes. Vous pouvez consulter la décision récente de la Cour suprême dans cette affaire au Consultez la décision complète ici.