Les cinq principaux arrêts de 2007 : R c Teskey
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.
R c Teskey, 2007 CSC 25, [2007] 2 RCS 267
Le long délai qui s’est écoulé entre le dépôt du verdict et le dépôt des motifs a soulevé des questions, soit de savoir si le juge avait énoncé un raisonnement juridique adéquat, ce qui a entraîné la tenue d’un nouveau procès. La Cour suprême du Canada a statué que, entre autres, « la Cour d’appel ne pouvait raisonnablement être convaincue que les motifs écrits, déposés plus de 11 mois après le prononcé des verdicts de culpabilité, reflétaient le raisonnement ayant amené le juge du procès à décider comme il l’a fait. » (par. 23). Par conséquent, la Cour a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Consultez la décision complète ici.
