Les cinq principaux arrêts de 2007

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2007, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.

1. R c Truscott, 2007 ONCA 575

 Les réalisations scientifiques permettent l’acquittement de Truscott près de 50 ans après sa condamnation. La décision complète est disponible ici. 

2. R c.Bryan, 2007 CSC 12, [2007] 1 RCS 527

 L’interdiction de publication des résultats d’élection sur un site Web avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin a été jugée constitutionnelle et ne portait pas atteinte à l’al. 2b) de la Charte. La décision complète est disponible ici.

3. R c Teskey, 2007 CSC 25, [2007] 2 RCS 267

Un long retard entre la décision du juge et l’énoncé de ses motifs suscite la question à savoir si le juge a utilisé le bon raisonnement juridique et a comme résultat la tenue d’un nouveau procès. La décision complète est disponible ici.

4. R c Clayton, [2007] 2 RCS 725, 2007 CSC 32

Une détention par la police avec fouille de deux hommes lors d’un barrage routier suite à un appel 911 relatif à des armes à feu a été jugée comme n’étant pas une atteinte aux articles 8 et 9 de la Charte. La décision complète est disponible ici.

 5. Waddah Mustapha c Culligan Of Canada Ltd., (2006), 84 OR (3e) 457 (CA)

La réaction inhabituelle d’un plaignant ayant vu une mouche dans une bouteille d’eau a été jugée comme n’étant pas « raisonnablement prévisible » et la compagnie d’eau n’était par conséquent pas responsable. La décision complète est disponible ici.