Les cinq principaux arrêts de 2008

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2008, choisis par l’honorable M. le juge Russell Juriansz de la Cour d’appel d’Ontario. 

1. Canada (Justice) c Khadr, 2008 CSC 28, [2008] 2 RCS 125

Dans un arrêt de 2007, R. c. Hape, la Cour suprême du Canada a restreint de manière significative l’application de la Charte à l’extérieur du Canada. L’arrêt Khadr est important parce qu’il reconnaît et applique une exception importante à Hape. Dans cet arrêt, la Cour suprême a conclu que la Charte pouvait s’appliquer à l’extérieur du Canada parce que les États-Unis étaient en contravention du droit international. Khadr est le dernier d’une série de causes qui ont pour objet l’application de la Charte à la conduite des autorités canadiennes à l’étranger. La décision complète est disponible ici.

2. R c AM, 2008 CSC 19, [2008] 1 RCS 569 & R c Kang Brown, 2008 CSC 18, [2008] 1 RCS 456

L’article 8 de la Charte protège toute personne contre les fouilles ou les saisies déraisonnables. Un policier agissant en l’absence d’un mandat doit avoir des motifs raisonnables et probants pour procéder à une fouille. Des éléments de preuve obtenus par une fouille déraisonnable peuvent être écartés en vertu du par. 24(2) de la Charte. La Cour suprême a écarté la preuve de drogues trouvées dans un sac à dos d’un étudiant du secondaire par un chien renifleur. Dans une cause semblable, la Cour suprême a écarté les drogues trouvées dans le sac d’un passager dans un arrêt d’autobus. La décision complète est disponible R c AM & R c Kang Brown.

3. R c Singh, [2007] 3 RCS 405, 2007 CSC 48

Dans cette cause la Cour suprême a confirmé que le droit de garder le silence en vertu de l’art. 7 de la Charte n’oblige pas les policiers d’arrêter et d’interroger un suspect qui a clairement invoqué son droit de garder le silence. Les policiers peuvent avoir recours à des méthodes de persuasion légitimes afin de tenter d’obtenir une déclaration d’un détenu qui a invoqué son droit de garder le silence. La décision complète est disponible ici.
 
4. Hill c Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton Wentworth, 2007 CSC 41, [2007] 3 RCS 129

Dans cette cause, la Cour suprême du Canada a statué que le délit d’enquête négligente existe au Canada. Avant cet arrêt un individu pouvait intenter une action pour poursuite abusive. Le délit de poursuite abusive est plus difficile à établir. La décision complète est disponible ici.

5. AA v BB, 2007 ONCA 2

La Cour d’appel de l’Ontario a statué que deux partenaires dans une relation de nature lesbienne étaient les mères d’un enfant. Par conséquent, l’enfant avait trois parents. La décision complète est disponible ici.